Conditions générales de vente

Préambule

SEDDITA SARL – Société d’édition et de diffusion des documents informatifs et techniques de l’assurance, SARL au capital de 84 300 euros, dont le siège social est situé 26 boulevard Haussmann 75009 Paris, RCS 349.107.581 Paris,

ci-après le « Vendeur »

Le Vendeur a pour activité la vente d’une revue trimestrielle (4 numéros par an) sur le thème du risque dans le secteur de l’assurance.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://abonnement.revue-risques.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://abonnement.revue-risques.fr.

Toute Commande sur le site de Seddita sera régie par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://abonnement.revue-risques.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

» Bien » : Revue proposée à la vente sur le Site ;
“Client” : personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Site et ayant effectué au moins une Commande ;
» Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
» Conditions générales de vente » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement ;
» Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
» Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
» Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
» Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
» Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des frais de livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
» Site » : site de vente en ligne » https://www.revue-risques.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
“Utilisateur ” : tout utilisateur du Site, qu’il effectue ou non une commande.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Biens proposés à la vente sur le Site.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans le monde entier ( le » Territoire « ).

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée

Les Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Les Conditions générales de vente sont applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens , jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 : Commande des Biens et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

L’Utilisateur doit alors indiquer certaines informations, et notamment :

Son identité (genre, prénom, nom, ) ;
Son adresse mail ;
Son adresse ;
Son numéro de téléphone.

L’Utilisateur devra également se créer un mot de passe. L’identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à l’usage personnel de l’Utilisateur, à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité.

L’Utilisateur est informé qu’il sera présumé responsable de toute action résultant d’une connexion au Site à partir de son identifiant de connexion, et dès lors, Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la » Validation de la Commande « ) ;
Suivre les instructions de paiement epour payer le Prix Tout Compris.

A compter de la réception du paiement par le Vendeur, le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation de de la Commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à ce titre.

Article 6 : Prix des Biens et conditions de validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7 : Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

par carte bancaire : procédure de paiement sécurisé par Stripe (politique de confidentialité : https://stripe.com/fr/privacy) ;
par virement sur le compte du Vendeur, dont le RIB est précisé à cet effet.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 8 : Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de Commande ou d’un retard de livraison pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports et d’une façon générale, en cas d’événements indépendants de leur volonté.
Le transfert des risques a lieu dès la remise des Biens au transporteur ainsi, les Biens voyagent toujours aux risques et périls du Client.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

Article 9 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. es frais occasionnés par ce retour sont à la charge du Client.

Toutefois conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Article 10 : Garanties

Le Client pourra également retourner les Biens reçus en cas de non-conformité à la Commande ou en cas de Biens endommagés ou détériorés. Dans ces cas, pour que le retour puisse être accepté, Le Client devra en informer le Vendeur dans un délai de deux jours à compter de la réception, par tous moyens.
Les frais de retour seront remboursés au Client. Toutefois, le remboursement sera limité à 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés.

Dans tous les cas de retours acceptés par le Vendeur, les Biens devront être retournés dans leur emballage d’origine avec une photocopie de la facture d’achat.
Ils devront être retournés au Vendeur Seddita – 26 bd Haussmann 75009 Paris.
Les Biens retournés seront soit échangés soit remboursés au Client. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours après réception des Biens par le Vendeur par chèque adressé au nom du Client à l’adresse de facturation.

Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux dispositions relatives aux garanties légales dont bénéficie le Client en tant qu’acheteur de biens de consommation.

En vertu des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité qui lui donne le droit d’obtenir au choix le remplacement ou la réparation du Contenu défaillant, dans les limites fixées par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Le Client est informé qu’il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Contenu pour agir, et qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

En vertu de l’article 1641 du code civil, le Client bénéficie en outre d’une garantie légale contre les vices cachés.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie, qui lui permet selon les dispositions de l’article 1648 du code civil, au choix, de rendre le Bien et de s’en faire restituer le prix, ou de garder le Bien et de se faire rendre une partie du prix.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur Revue Risques, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon telle que prévue dans le code de la propriété intellectuelle, et soumet le contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

12.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

12.2 Utilisation des données personnelles

Les données collectées sont destinées à l’usage du Vendeur et sont nécessaires à la gestion du Site, au traitement et à la gestion des Commandes du Client, ainsi qu’aux relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Ainsi, les destinataires des données collectées sont les seules personnes travaillant pour le compte du Vendeur.

Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et conformément aux durées de prescription applicables.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs bénéficient de droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant.

Par ailleurs, conformément à la même loi, les Utilisateurs peuvent définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel collectées par COMMENTAIRE après leur décès.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut envoyer un courrier adressé à :

Seddita 26 boulevard Haussmann, 75009 Paris ou par mail à [email protected]

12.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

12.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 15 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française.

Article 17 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.